, Décret n°76-306 du 5 avril 1976 fixant la composition et le fonctionnement d'une commiss…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et du secrétaire d'Etat aux universités,

Vu l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création des centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale, et notamment ses articles 5 et 8 ;

Vu le livre VII (titre Ier) du code de la santé publique ;

Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur, et notamment ses articles 31, 32 et 45 ;

Vu le décret n° 65-801 du 22 septembre 1965 relatif à la création des écoles nationales de chirurgie dentaire et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;

Vu le décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 modifié relatif au statut du personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu le décret n° 72-1016 du 6 novembre 1972 relatif au comité consultatif des universités ;

Vu le décret n° 73-396 du 27 mars 1973 fixant la composition et le fonctionnement d'une commission nationale provisoire d'odontologie ;