, Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des Ho…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce et du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu le code minier ;

Vu le décret n° 47-156 du 16 janvier 1947, modifié, portant fixation des statuts des Charbonnages de France ;

Vu le décret n° 47-157 du 16 janvier 1947, modifié, portant fixation des statuts des Houillères de bassin ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953, modifié, relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;

Vu le décret n° 53-1249 du 17 décembre 1953 relatif au conseil d'administration des Charbonnages de France ;

Vu le décret n° 53-1248 du 17 décembre 1953 relatif au conseil d'administration des Houillères de bassin ;

Vu le décret n° 56-492 du 14 mai 1956 relatif aux dotations en capital attribuées aux Charbonnages de France et aux Houillères de bassin ;

Le conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,