, Décret n°76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des formations dans les ly…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation,

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'enseignement technique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 51-46 du 11 juillet 1951 modifiée relative à l'enseignement des langues et dialectes locaux ;

Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;

Vu la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 relative à l'apprentissage ;

Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ;

Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;

Vu le décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 modifié portant réforme de l'enseignement public ;

Vu le décret n° 62-216 du 26 février 1962 portant création et organisation de la délivrance du diplôme du brevet de technicien supérieur ;

Vu le décret n° 64-783 du 30 juillet 1964 portant réorganisation et fixant les attributions des services extérieurs de l'Etat chargés de l'action sanitaire et sociale ;

Vu le décret n° 64-986 du 17 septembre 1964 sur l'admission dans les sections préparatoires aux brevets de technicien supérieur ;

Vu le décret n° 72-607 du 4 juillet 1972, relatif aux commissions professionnelles consultatives ;

Vu le décret n° 76-1303 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation de la formation et de l'orientation dans les collèges ;

Vu le décret n° 76-1305 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation administrative et financière des collèges et des lycées ;

Vu l'avis du conseil de l'enseignement général et technique ;

Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation nationale,