Les établissements dénommés lycées d'enseignement professionnel à la date d'entrée en vigueur de la présente disposition sont appelés lycées professionnels. Ils organisent des formations secondaires conduisant aux diplômes nationaux du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles ou du baccalauréat professionnel.
Art. 3 Décret n°76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des formations dans les ly…
No longer in force
Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du…Lawrepeals
- native:fr.legi=JORFTEXT000000328394
- 1 Dec 1985 – 24 May 2006earlier wording