Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires sociales, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7 Décret n°67-1070 du 4 décembre 1967 étendant le champ d'application des régimes de retra…
In forcesince 1 Jan 1967