, Décret n°62-1454 du 14 novembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail,

Vu le chapitre 1er du livre II du code du travail, et notamment l'article 67 ainsi conçu :

Des règlements d'administration publique déterminent ...

2°

Au fur et à mesure des nécessités constatées, les prescriptions particulières relatives soit à certaines professions, soit à certains modes de travail ;

Vu le décret du 4 août 1935, modifié le 13 juillet 1939, portant règlement d'administration publique en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques ;

Vu l'avis de la commission de sécurité du travail ;

Le Conseil d'Etat entendu,

  • abbr:fr=Code du travail (the document of this name that we hold has no such provision)
  • title:fr=décret du 4 août 1935