Décret n°62-1454 du 14 novembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'…

Décret n°62-1454 du 14 novembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre 2 du code du travail en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques.

In force until 1 Jan 1989TypedecreeDate14 Nov 1962Since5 Jun 1963Versions held4Cited by49 documentsLast changed1 Jan 1989

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.