Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi modifiée du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, et notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 55-543 du 8 juillet 1955 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ;
Vu le code rural, et notamment son article 262 ;
Vu le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les produits surgelés pour l'application de la loi susvisée du 1er août 1905 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Décrète :