Décret n°55-543 du 14 mai 1955 relatif à l'affiliation des chefs d'établissement d'ensei…

Décret n°55-543 du 14 mai 1955 relatif à l'affiliation des chefs d'établissement d'enseignement privé à l'organisation autonome d'allocation vieillesse des professions industrielles et commerciales.

In forceTypedecreeDate14 May 1955Since18 May 1955Articles2Versions held2Cited by2 documentsLast changed14 Jul 1987

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.