Dès réception de tous les dossiers renvoyés par les des résultats des consultations des services et des maires, le préfet en saisit le chef de l'arrondissement minéralogique et, au reçu du rapport de celui-ci, intéressés et achèvement de la conférence prévue à l'article 5, le préfet transmet l'ensemble avec son propre avis au ministre chargé de l'industrie, qui statue.
Si le chef de l'arrondissement minéralogique a été désigné comme centralisateur, il reçoitdu gaz l'ensemble du dossier accompagné de son avis et, le cas échéant, de ceux des autres chefs d'arrondissements minéralogiques intéressés copie de leurs rapports et formule à la suite de son propre rapport un avis d'ensemble.
L'arrêté d'autorisation est publié au Journal officielpréfets intéressés ainsi que des directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche concernés.
NOTA :
NOTA : Décret 2006-648 du 2 juin 2006 article 64 2ème alinéa :
Spécificités d'application.