Art. 7 Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'a…

No longer in force

Dès réception des résultats des consultations des services et des maires intéressés et achèvement de la conférence prévue à l'article 5, le préfet transmet au ministre chargé du gaz l'ensemble du dossier accompagné de son avis et, le cas échéant, de ceux des autres préfets intéressés ainsi que des directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche concernés.

NOTA :

NOTA : Décret 2006-648 du 2 juin 2006 article 64 2ème alinéa :

Spécificités d'application.