, Décret n°65-338 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travau…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 55-755 du 25 mai 1955 portant règlement d'administration publique relatif au statut du personnel technique des services du matériel du ministère de l'intérieur ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • num:fr=55-755
  • title:fr=ordonnance du 4 février 1959