Décret n°65-338 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travau…

Décret n°65-338 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services du matériel du ministère de l'intérieur.

In force until 1 Aug 1993TypedecreeDate14 Apr 1965Since5 May 1965Versions held9Cited by16 documentsLast changed1 Nov 2005

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.