, Décret n° 70-220 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière de désaffectation de…

In force

Le premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu la loi du 9 décembre 1905, et notamment l'article 13 de ladite loi ;

Vu la loi du 2 janvier 1907 ;

Le Conseil d'Etat entendu,