Le premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu la loi du 9 décembre 1905, et notamment l'article 13 de ladite loi ;
Vu la loi du 2 janvier 1907 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Le premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu la loi du 9 décembre 1905, et notamment l'article 13 de ladite loi ;
Vu la loi du 2 janvier 1907 ;
Le Conseil d'Etat entendu,