, Décret n°70-207 du 9 mars 1970 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement et du logement et du ministre des transports,

Vu la loi du 28 mars 1928, modifiée par la loi du 3 mars 1934 et les décrets des 4 novembre 1939 et 28 août 1961, relative au pilotage dans les eaux maritimes ;

Vu le décret du 6 février 1932, modifié notamment par le décret n° 68-741 du 2 août 1968 ;

Vu le décret du 17 avril 1934, modifié et complété notamment par le décret n° 68-741 du 2 août 1968 ;

Vu le décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifiant la loi du 28 mars 1928 modifiée portant régime du pilotage dans les eaux maritimes, et notamment l'article 20,