Décret n°70-207 du 9 mars 1970 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins…

Décret n°70-207 du 9 mars 1970 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation en mer, dans les ports et rades, sur les étangs ou canaux salés dépendant du domaine public maritime et dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux en aval du premier obstacle à la navigation des bâtiments de mer.

In force until 7 Nov 2010TypedecreeDate9 Mar 1970Since17 Mar 1970Versions held3Cited by12 documentsLast changed7 Nov 2010

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.