, Décret n° 53-566 du 15 juin 1953 portant fixation des règles d'avancement applicables au…

In force

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre des finances, du ministre du budget, du secrétaire d'État à la présidence du conseil et du secrétaire d'Etat à l'enseignement technique, à la jeunesse et aux sports.

Vu la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires, et notamment son article 2 ;

Vu le décret du 22 mai 1920 relatif à l'organisation administrative du Conservatoire national des arts et métiers ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948, modifié par le décret n° 49-508 du 14 avril 1949, fixant le classement indiciaire des fonctionnaires et agents de l'Etat ;

Le conseil d'Etat entendu,

Décrète :