Décret n°49-508 du 14 avril 1949 relatif à la révision du plan de classement hiérarchiqu…
Décret n°49-508 du 14 avril 1949 relatif à la révision du plan de classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
In forceTypedecreeDate14 Apr 1949Since15 Apr 1949Articles7Versions held4Cited by4 documentsLast changed11 Dec 1995
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.