, Décret n°53-511 du 21 mai 1953 fixant les modalités de remboursement des frais engagés p…

In force

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des finances et du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil,

Vu l'ordonnance du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat et aménagement des pensions civiles et militaires ;

Vu la loi de finances pour l'exercice 1953 n° 53-79 du 7 février 1953 ;

Vu le décret n° 45-2268 du 4 octobre 1945 relatif aux indemnités pour frais de déplacement attribuées aux fonctionnaires civils, agents, employés et ouvriers de l'Etat et les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 47-1959 du 9 octobre 1947 relatif aux parcs automobiles des administrations publiques et civiles ;

Vu le décret n° 49-1620 du 28 décembre 1949 relatif au classement des fonctionnaires civils, agents, ouvriers et employés de l'Etat dans les groupes pour l'attribution des indemnités de déplacement ;

Le conseil des ministres entendu,

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  • title:fr=ordonnance du 6 janvier 1945