Décret n°53-511 du 21 mai 1953 fixant les modalités de remboursement des frais engagés p…

Décret n°53-511 du 21 mai 1953 fixant les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements.

In forceTypedecreeDate21 May 1953Since1 Jun 1953Articles48Versions held6Cited by75 documentsLast changed1 Oct 2016

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.