Pour la constitution initiale du corps des chargés de mission du secrétariat général du Gouvernement, il pourra, être fait appel aux chargés de mission régis par les dispositions de l'article 5 de la loi du 13 août 1936 en fonction à la date de publication du décret, à la condition qu'ils soient titulaires de l'un des diplômes prévus pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Institut national du service public et qu'ils justifient de trois ans de services en qualité de chargés de mission. Les intéressés seront intégrés à un échelon comportant un indice égal ou supérieur à l'indice servant de référence pour la détermination de leur rémunération à la date d'application du présent décret.
Art. 7 Décret n°57-280 du 7 mars 1957 portant règlement d'administration publique relatif au st…
Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la f…12Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°82-1021 du 3 décembre 1982 Art. 7 - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 10 - Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 Art. 84 - Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 Art. 49 - LOI n° 2019-828 du …
- title:fr=loi du 13 août 1936 (the document of this name that we hold has no such provision)
Changed on 1 Jan 2022
Pour la constitution initiale du corps des chargés de mission du secrétariat général du Gouvernement, il pourra, être fait appel aux chargés de mission régis par les dispositions de l'article 5 de la loi du 13 août 1936 en fonction à la date de publication du décret, à la condition qu'ils soient titulaires de l'un des diplômes prévus pour se présenter au premier concours d'entrée à l'école nationale d'administration Institut national du service public et qu'ils justifient de trois ans de services en qualité de chargés de mission. Les intéressés seront intégrés à un échelon comportant un indice égal ou supérieur à l'indice servant de référence pour la détermination de leur rémunération à la date d'application du présent décret.
- 1 Jan 2022 – todayin force
- 10 Mar 1957 – 1 Jan 2022earlier wording