Art. 7 Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations d…

In forcesince 5 Feb 1970

Les majorations sont payables, sans prorata d'arrérages au décès, par termes périodiques à la date d'échéance de la rente correspondante et en même temps que les arrérages de cette rente.

Les majorations dont les arrérages n'auront pas été réclamés à l'expiration d'un délai d'un an à compter de leur échéance seront annulées. Elles seront rétablies sur justification de l'existence du titulaire.