, Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 RELATIF AU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETA…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,