, Décret n°70-1130 du 4 décembre 1970 portant attribution d'une indemnité de sujétions et…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat, notamment l'article 4 ;

Le conseil des ministres entendu,