Décret n°70-1130 du 4 décembre 1970 portant attribution d'une indemnité de sujétions et…
Décret n°70-1130 du 4 décembre 1970 portant attribution d'une indemnité de sujétions et de risques aux fonctionnaires des corps des chefs de district forestier et des agents techniques forestiers.
In forceTypedecreeDate4 Dec 1970Since1 Jan 1970Articles5Cited by2 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.