, Décret n°69-773 du 30 juillet 1969 relatif à l'indemnité d'astreinte allouée aux conduct…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement et du logement,

Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat et aménagements des pensions civiles et militaires ;

Vu le décret n° 66-900 du 18 novembre 1966 portant statut particulier des conducteurs des travaux publics de l'Etat, et notamment l'article 6 ;

Vu le décret n° 66-901 du 18 novembre 1966 portant statut particulier des agents des travaux publics de l'Etat, et notamment l'article 6 ;

Le conseil des ministres entendu,