Décret n°69-773 du 30 juillet 1969 relatif à l'indemnité d'astreinte allouée aux conduct…
Décret n°69-773 du 30 juillet 1969 relatif à l'indemnité d'astreinte allouée aux conducteurs et agents des travaux publics de l'Etat.
In force until 15 Nov 2002TypedecreeDate30 Jul 1969Since1 Jan 1969Versions held3Cited by6 documentsLast changed15 Nov 2002
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.