Le présent décret est applicable à l'Algérie.
Art. 7 Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données…1Law
Le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) et l'Agence nationale des titres sécurisés mettent en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " titres électroniques …
Décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte na…8Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 Sct. Titre II : Dispositions relatives aux cartes nationales d'identité sécurisées, Art. 7
Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mar…19Law
Dans tous les textes de nature réglementaire, les mots : nom(s) patronymique(s) sont remplacés par les mots : nom(s) de famille, notamment dans les textes qui suivent : a) Aux articles 39, 42 et 76-1 du décret du 14 octobre 1955 …
Décret n°81-608 du 19 mai 1981 portant modification du décret n° 55-1397 du 22 novembre…7Law
L'article 7 du décret du 22 octobre 1955 susvisé est abrogé.
Décret n°94-876 du 12 octobre 1994 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ins…2Lawamends
Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mar…19Lawamends
Décret n°99-973 du 25 novembre 1999 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 in…7Lawamends
Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)222Lawimplements
Décret n°81-608 du 19 mai 1981 portant modification du décret n° 55-1397 du 22 novembre…2Lawrepeals
Changes on 14 Oct 1994coming
Le présent décret est applicable à l'Algériedans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des dispositions suivantes :
Sont substitués :
- au mot "préfet", les mots : "délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République" en Nouvelle-Calédonie, "haut-commissaire de la République" en Polynésie française, "administrateur supérieur" aux îles Wallis et Futuna, "préfet, représentant du Gouvernement" à Mayotte ;
- aux mots "sous-préfet", les mots : "commissaire délégué de la République" en Nouvelle-Calédonie, "administrateur, chef de subdivision administrative" en Polynésie française, "délégué de l'administrateur supérieur" aux îles Wallis et Futuna ;
- aux mots "commune" et "maire", respectivement les mots :
"circonscription territoriale" et "chef de circonscription territoriale" aux îles Wallis et Futuna ;
- aux mots "l'arrondissement", les mots : "la subdivision administrative" en Nouvelle-Calédonie, "la circonscription administrative" en Polynésie française, "la circonscription territoriale" aux îles Wallis et Futuna ;
- aux mots "l'arrondissement" et "l'arrondissement chef-lieu", les mots : "la collectivité territoriale" à Mayotte.
- 1 Jan 2005 – 15 Mar 2021earlier wording
- 30 Nov 1999 – 1 Jan 2005earlier wording
- 14 Oct 1994 – 30 Nov 1999earlier wording
- 1 Jan 1956 – 21 May 1981earlier wording