Le président du conseil des ministres
Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, du vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques, du ministre du budget et du ministre de l'industrie et de l'énergie,
Vu la loi n° 46-188 du 14 février 1946 relative au statut du personnel des exploitations minières et assimilées ;
Vu le décret n° 46-1433 du 14 juin 1946, et les textes qui l'ont modifié ou complété, pris en application de la loi susvisée, et notamment les articles 22 et 23 dudit décret ;
Vu la loi n° 51-347 du 20 mars 1951 instituant un fonds de garantie et de compensation pour le service des prestations de chauffage et de logement au personnel retraité des exploitations minières et assimilées ;
Le conseil d'Etat entendu,