Décret n°51-1267 du 7 novembre 1951 déterminant les conditions d'application de la loi n…
Décret n°51-1267 du 7 novembre 1951 déterminant les conditions d'application de la loi n° 51-347 du 20 mars 1951 instituant un fonds de garantie et de compensation pour le service des prestations de chauffage et de logement au personnel retraité des exploitations minières et assimilées.
In forceTypedecreeDate7 Nov 1951Since8 Nov 1951Articles2Versions held7Cited by7 documentsLast changed30 Dec 2004
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.