Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre du budget, du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative,
Vu la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires et notamment son article 2 ;
Vu le décret du 12 janvier 1912 relatif à la situation des chefs de travaux et des assistants des facultés de médecine ;
Vu le décret du 7 mars 1936 portant statut des agrégés, chefs de travaux et assistants des facultés de médecine ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1963 relatif aux chefs de travaux des facultés des sciences ;
Le conseil d'Etat entendu,