Les sièges des membres du conseil d'administration de la C.N.R.A.C.L. représentant les collectivités territoriales sont attribués de la façon suivante :
Deux sièges pour les communes de 20 000 habitants et plus (1re catégorie) ;
Deux sièges pour les communes de moins de 20 000 habitants (2e catégorie) ;
Un siège pour les régions et les départements (3e catégorie) ;
Trois sièges pour les établissements hospitaliers, y compris les établissements dépendant de l'assistance publique à Paris (4e catégorie).
Les catégories dans lesquelles entrent pour leur représentation les établissements publics à caractère administratif autres que les établissements hospitaliers sont déterminées ainsi qu'il suit : les établissements publics communaux, départementaux et régionaux entrent dans la catégorie à laquelle appartient la collectivité dont ils relèvent ; les établissements publics interdépartementaux, les communautés urbaines et les autres établissements publics intercommunaux entrent dans la troisième catégorie.