Le Président de la République française,
Vu les décrets du 9 juillet 1921 ;
Vu le décret du 4 août 1923 ; Vu le décret du 24 janvier 1928 ;
Vu le décret du 30 juin 1934 ;
Vu la loi du 3 avril 1937 ;
Le Président de la République française,
Vu les décrets du 9 juillet 1921 ;
Vu le décret du 4 août 1923 ; Vu le décret du 24 janvier 1928 ;
Vu le décret du 30 juin 1934 ;
Vu la loi du 3 avril 1937 ;