Décret du 10 octobre 1859 relatif aux attributions du préfet de la Seine (de Paris) et d…: what changed
2 changes of wording in Décret du 10 octobre 1859 relatif aux attributions du préfet de la Seine (de Paris) et du préfet de police., as read on 19 Nov 2026.
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- new
- repealed
Art. 4 Décret du 10 octobre 1859