Décret du 10 octobre 1859 relatif aux attributions du préfet de la Seine (de Paris) et du préfet de police.

Décret du 10 octobre 1859 relatif aux attributions du préfet de la Seine (de Paris) et d…

In forceTypedecreeDate10 Oct 1859Since10 Oct 1859Articles4Versions held2Cited by5 documentsLast changed30 Dec 1986

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.