, Décret du 6 août 1938 fixant le régime d'assurances des agents de la Société nationale d…

In force

Le Président de la République française,

Sur le rapport du ministre du travail, du ministre des travaux publics et du ministre des finances,

Vu la loi du 5 avril 1928 sur les assurances sociales et les lois subséquentes qui l'ont modifiée ;

Vu le décret-loi du 28 octobre 1935 modifiant le régime des assurances sociales applicables aux assurés du commerce et de l'industrie et notamment l'article 23 ;

Vu les lois des 21 juillet 1909 et 28 décembre 1911 relatives aux conditions de retraite du personnel des grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général ;

Vu les règlements de retraite et le statut des retraités homologués par le ministre des travaux publics en exécution de ces dernières lois, et notamment les modifications et additions consécutives à la mise en vigueur de la loi sur les assurances sociales ;

Vu les règlements desdits réseaux qui régissent les agents commissionnés et confirmés en ce qui concerne le risque maladie, la maternité et le risque décès ;

Vu le décret du 30 juin 1931 fixant le régime d'assurance des agents des grands réseaux d'intérêt général autres que le réseau d'Alsace et de Lorraine ;

Vu le décret-loi du 31 août 1937 portant réorganisation du régime des chemins de fer,