Le Président de la République française,
Sur le rapport du ministre du travail, du ministre des travaux publics et du ministre des finances,
Vu la loi du 5 avril 1928 sur les assurances sociales et les lois subséquentes qui l'ont modifiée ;
Vu le décret-loi du 28 octobre 1935 modifiant le régime des assurances sociales applicables aux assurés du commerce et de l'industrie et notamment l'article 23 ;
Vu les lois des 21 juillet 1909 et 28 décembre 1911 relatives aux conditions de retraite du personnel des grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général ;
Vu les règlements de retraite et le statut des retraités homologués par le ministre des travaux publics en exécution de ces dernières lois, et notamment les modifications et additions consécutives à la mise en vigueur de la loi sur les assurances sociales ;
Vu les règlements desdits réseaux qui régissent les agents commissionnés et confirmés en ce qui concerne le risque maladie, la maternité et le risque décès ;
Vu le décret du 30 juin 1931 fixant le régime d'assurance des agents des grands réseaux d'intérêt général autres que le réseau d'Alsace et de Lorraine ;
Vu le décret-loi du 31 août 1937 portant réorganisation du régime des chemins de fer,