Décret du 6 août 1938 fixant le régime d'assurances des agents de la Société nationale d…
Décret du 6 août 1938 fixant le régime d'assurances des agents de la Société nationale des chemins de fer français autres que ceux de l'ancien réseau d'Alsace et de Lorraine.
In force until 24 Jul 2016TypedecreeDate6 Aug 1938Since1 Jul 1938Versions held12Cited by15 documentsLast changed24 Jul 2016
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.