, Arrêté du 6 juin 1984 fixant l'assiette des cotisations sociales dues par certains éleve…

In force

Le ministre de l'agriculture,

Vu le code rural, notamment les articles 1062 et 1125 ;

Vu le décret n° 52-645 du 3 juin 1952 modifié, notamment les articles 6 et 7 ;

Vu le décret n° 60-1483 du 30 décembre 1960 pris pour l'application de l'article 1125 du code rural relatif au financement de l'assurance vieillesse des exploitants agricoles ;

Vu l'arrêté du 21 juin 1971 portant application de l'article 6 du décret n° 52-645 du 3 juin 1952 modifié relatif au régime des cotisations dues aux caisses de mutualité sociale agricole,