Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant les règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3, paragraphe 1, et de ses articles 4,6,8,9 et 10, des textes pris pour son application et des articles R. 6412-25, R. 6412-26, R. 6412-27 et R. 6412-28 du code des transports.
Art. 2 Arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la…
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A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 juillet 2007 Art. 2, Art. 3
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A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 juillet 2007 Art. 2, Art. 3
Changed on 21 Mar 2024
Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant les règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3, paragraphe 1, et de ses articles 4, 6, 8, 6,8,9 et 10, des textes pris pour son application et des articles R. 330-8 6412-25, R. 6412-26, R. 6412-27 et R. 330-96412-28 du code de l'aviation civiledes transports.
- 21 Mar 2024 – todayin force
- 22 Mar 2018 – 21 Mar 2024earlier wording
- 2 Aug 2007 – 22 Mar 2018earlier wording