Le président et le vice-président du conseil d'administration de la caisse sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale. Les autres membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. La durée du mandat du président et du vice-président est fixée à cinq ans. Les mandats des membres représentant les agents du cadre permanent expirent à l'issue de chaque élection des représentants du personnel au comité social et économique de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports. Les mandats des membres représentant les retraités affiliés expirent à l'issue de chaque élection définie au III de l'article 5.
Art. 7 Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du pers…
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A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 13, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 20
Décret n° 2024-1071 du 27 novembre 2024 relatif à l'administration de la caisse de prévo…1Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 13, Art. 22
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Décret n° 2022-683 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 relati…1Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 11, Art. 14, Art. 13
Décret n° 2019-1533 du 30 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives au régim…1Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 18, Art. 13, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 20
Décret n° 2009-1191 du 6 octobre 2009 relatif à la tutelle sur les organismes de sécurit…4Lawamends
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Changed on 29 Nov 2024
Le président et le vice-président du conseil d'administration de la caisse est nommésont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale. Les autres membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. La durée du mandat du président et du vice-président est fixée à cinq ans. Les mandats des membres représentants desreprésentant les agents du cadre permanent expirent à l'issue de chaque élection des représentants du personnel au comité social et économique de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports. Les mandats des membres représentant les retraités affiliés expirent à l'issue de chaque élection définie au III de l'article 5.
- 29 Nov 2024 – todayin force
- 7 Jan 2024 – 29 Nov 2024earlier wording
- 28 Apr 2022 – 7 Jan 2024earlier wording
- 1 Jan 2020 – 28 Apr 2022earlier wording
- 24 Jul 2016 – 1 Jan 2020earlier wording
- 9 Oct 2009 – 24 Jul 2016earlier wording
- 14 Jun 2009 – 9 Oct 2009earlier wording
- 8 May 2007 – 14 Jun 2009earlier wording