, Décret n°2006-318 du 20 mars 2006 modifiant le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 rel…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ;

Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,