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France
Décret n°2006-1120 du 7 septembre 2006 modifiant le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2…
Art. 2
Art. 2 Décret n°2006-1120 du 7 septembre 2006 modifiant le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2…
In force
since 8 Sep 2006
Le présent décret est applicable à Mayotte.
Art. 1
Art. 3