Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6 Décret n°2005-1580 du 13 décembre 2005 modifiant le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 r…
In forcesince 20 Dec 2005