Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6147-7 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 115 ;
Vu le code du service national, notamment son article R.* 112-20 ;
Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 91-685 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service de santé des armées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 3 juin 2005,