, Décret n°2006-907 du 21 juillet 2006 pris en application des articles 199 ter F, 220 H,…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter F, 220 H, 223 O et 244 quater G et l'article 49 septies YJ de l'annexe III à ce code ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 337-3 ;

Vu le code du service national, notamment son article L. 130-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 117-1 à L. 117-18, L. 323-10 et L. 322-4-17-2 ;

Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, et notamment son article 23 ;

Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, notamment le VII de son article 45 ;

Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, notamment son article 4,