a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1).
In forcecited 2×
Loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la…1Lawamends
Décret du 8 juin 2006 abrogeant le décret du 23 décembre 1941 relatif aux frais de contr…Law
… du gaz ; Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, et notamment son article 7, Décrète :