Art. 2 Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compe…

In forcesince 27 May 2005cited 3×

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

La permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié.

  • Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 23 juin 2023, n° 454970, inédit au recueil LebonDecision

    D'autre part, aux termes de l'article 2 du décret du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale. : " Une période d'astreinte …

    23 Jun 2023 · DCE_454970_20230623

  • Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 8 novembre 2024, n° 492150, inédit au recueil LebonDecision

    … l'article 2 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail ni les articles 1er, 2 et 3 du décret du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des …

    8 Nov 2024 · DCE_492150_20241108

  • Conseil d'État, 3ème chambre, 23/06/2023, 454970, Inédit au recueil LebonDecision

    23 Jun 2023 · CETATEXT000047720911