Art. 2 Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique…

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En outre, l'Etat favorise la réduction de l'impact sanitaire et environnemental de la consommation énergétique et limite, à l'occasion de la production ou de la consommation de l'énergie, les pollutions sur les milieux liées à l'extraction et à l'utilisation des combustibles ainsi que les rejets liquides ou gazeux, en particulier les émissions de gaz à effet de serre, de poussières ou d'aérosols. A cette fin, l'Etat renforce progressivement la surveillance de la qualité de l'air en milieu urbain ainsi que, parallèlement à l'évolution des technologies, les normes s'appliquant aux rejets de polluants et aux conditions de transport des combustibles fossiles. Son action vise aussi à limiter :

–

le bruit, notamment dans les transports ;

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les perturbations engendrées par les ouvrages hydroélectriques sur les cours d'eau ;

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l'impact paysager des éoliennes et des lignes électriques ;

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les conséquences des rejets radioactifs et de l'accumulation des déchets radioactifs.

La lutte contre le changement climatique est une priorité de la politique énergétique qui vise à diminuer de 3 % par an en moyenne les émissions de gaz à effet de serre de la France. En conséquence, l'Etat élabore un "plan climat", actualisé tous les deux ans, présentant l'ensemble des actions nationales mises en oeuvre pour lutter contre le changement climatique.

En outre, cette lutte devant être conduite par l'ensemble des Etats, la France soutient la définition d'un objectif de division par deux des émissions mondiales de gaz à effet de serre d'ici à 2050, ce qui nécessite, compte tenu des différences de consommation entre pays, une division par quatre ou cinq de ces émissions pour les pays développés.

Afin d'assurer un prix compétitif de l'énergie, la politique énergétique s'attache à conforter l'avantage que constitue pour la France le fait de bénéficier, grâce à ses choix technologiques, notamment en faveur de l'électricité nucléaire, d'une des électricités les moins chères d'Europe. Cette politique veille à préserver la compétitivité de l'industrie et, en particulier, des entreprises dont la rentabilité dépend fortement du coût de l'électricité. Le choix du bouquet énergétique, les modalités de financement des missions de service public de l'électricité et des politiques de maîtrise de l'énergie ainsi que les mécanismes de régulation concourent à cet objectif.

Afin de garantir la cohésion sociale et territoriale, le droit d'accès à l'énergie, et en particulier à l'électricité, dans des conditions indépendantes du lieu de consommation, élément constitutif de la solidarité nationale, doit être préservé. L'énergie, en particulier l'électricité, étant un bien de première nécessité, l'Etat en garantit l'accès aux personnes les plus démunies par l'existence d'un tarif social et maintient des dispositifs de solidarité qui en assurent l'accès aux ménages en grande difficulté.

Enfin, dans le domaine énergétique, l'Etat veille à la recherche permanente, grâce à des procédures de concertation, d'un consensus le plus large possible prenant en compte la nécessaire conciliation entre le respect des intérêts locaux et les impératifs liés à l'intérêt général.

  • Code de l'environnementl222-1Law

    I.-Le préfet de région et le président du conseil régional d'Ile-de-France élaborent conjointement le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, après consultation des collectivités territoriales concernées …

  • Code de l'énergiel100-4Law

    I.-Pour répondre à l'urgence écologique et climatique, la politique énergétique nationale a pour objectifs : 1° De réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et d'atteindre la neutralité carbone à …

  • LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance…1Lawrepeals

    I.- à VII.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L100-1, Art. L100-2, Art. L100-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 9, …

  • Décret n°2006-622 du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229…Law

    … loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du …

  • Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du co…4Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 58-336 du 29 mars 1958 Art. 11 -LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 Art. 88 -Loi du 16 octobre 1919 Art. 2 -Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 Art. 12, Art. 48, Art. 7, Art. 15, Art. 15-1 -Loi …

  • Arrêté du 2 mars 2007 pris pour l'application des articles 3 à 5 du décret n° 2006-622 d…Law

    … loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment ses articles 2, 14 et 15 ; Vu le décret n° 92-528 du 16 juin 1992 portant création de la mission interministérielle de …

  • Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 07/03/2014, 374288, Inédit au recueil LebonDecision

    … les effets du changement climatique et de s'y adapter, conformément à l'engagement pris par la France, à l'article 2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, de …

    7 Mar 2014 · CETATEXT000028700154

  • Décision n° 2014-395 QPC du 7 mai 2014 - Fédération environnement durable et autres [Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie - SDecision

    … les effets du changement climatique et de s'y adapter, conformément à l'engagement pris par la France, à l'article 2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, de …

    7 May 2014 · CONSTEXT000028931678

  • Arrêté du 26 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 2 mars 2007 pris pour l'application des…Law

    … loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment ses articles 2, 14 et 15 ; Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle …

  • Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28/07/2011, 335467Decision

    … n'a pas fait l'objet de la consultation du Conseil supérieur de l'énergie prévue par la loi ; que dès lors, l'article 2 de cet arrêté est entaché d'irrégularité ; qu'il suit de là que la FEDERATION NATIONALE DES FAMILLES RURALES …

    28 Jul 2011 · CETATEXT000024448326