Décret n°2006-622 du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229…
Décret n°2006-622 du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto.
In force until 23 Mar 2007TypedecreeDate29 May 2006Since30 May 2006Articles1Versions held2Cited by9 documentsLast changed23 Mar 2007
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.