Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3114-5 et L. 3114-7 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 610-1 et R. 610-3 ;
Vu la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée relative à la lutte contre les moustiques ;
Vu le décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France des 26 novembre et 16 décembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,