, Décret n°2005-1763 du 30 décembre 2005 pris pour l'application des articles 71 et 72 de…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3114-5 et L. 3114-7 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles R. 610-1 et R. 610-3 ;

Vu la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée relative à la lutte contre les moustiques ;

Vu le décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France des 26 novembre et 16 décembre 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,