a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Décret n°2005-306 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail dans les entreprises de…
In forcecited 2×
Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS D…5Lawamends
Décision n° 2006-545 DC du 28 décembre 2006 - Loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diversesDecision
… auraient dû faire l'objet d'un décret en Conseil d'État ; qu'il a également annulé, comme indivisibles, les articles 4, 7, 9, 10 et 11 du même décret ; qu'en validant les décomptes des heures supplémentaires et les durées des …
28 Dec 2006 · CONSTEXT000017664895