Art. 7 Décret n°2005-306 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail dans les entreprises de…

In forcecited 2×

a modifié les dispositions suivantes

  • Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS D…5Lawamends

  • Décision n° 2006-545 DC du 28 décembre 2006 - Loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diversesDecision

    … auraient dû faire l'objet d'un décret en Conseil d'État ; qu'il a également annulé, comme indivisibles, les articles 4, 7, 9, 10 et 11 du même décret ; qu'en validant les décomptes des heures supplémentaires et les durées des …

    28 Dec 2006 · CONSTEXT000017664895